Permanences architecte conseil
Mikaël GOBIN – 2eme semestre 2023
Permanences conciliateur de justice
La conciliation de justice est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel et assermenté. Tenu au secret professionnel, il présente toutes les garanties de discrétion. Son seul rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige et de formaliser ce compromis, dans une totale impartialité et en veillant à ce que le compromis obtenu soit le plus équitable possible.
Permanence : Le 2 ème mercredi de chaque mois à la mairie d’Antrain entre 9H00 à 12H00 ( prendre rendez-vous).
