Office de Tourisme

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Déclaration en mairie des meublés de tourisme et chambres d’hôtes

ÉTAPE 1 : Je déclare mairie

Déclaration obligatoire en mairie via le formulaire en ligne ou le formulaire papier.

La mairie transmet ensuite le formulaire au service tourisme de Couesnon Marches de Bretagne. La communauté de commune enverra ensuite un courrier au propriétaire pour l’informer de la suite à donner concernant la taxe de séjour.

NB : Les propriétaires de meublés de tourisme (gîte) ou chambres d’hôtes doivent déclarer leur logement en mairie et déclarer tout changement dans leur activité (arrêt d’activité, arrêt temporaire pour travaux, changement de gestionnaire ou de propriétaire). En cas de non-déclaration, le propriétaire encoure une amende maximum de 450€.

ETAPE 2 Pour les chambres d’hôtes : Je déclare au greffe / CFE

• Le CFE ou Centre de Formalités des Entreprises référent pour immatriculer l’activité Chambre d’hôtes dépend de la situation de son exploitant. L’activité de location de chambre d’hôtes est généralement considérée juridiquement comme une activité commerciale. A ce titre elle est tenue de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du CFE du lieu de la location, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine (CCI). Dans le cas où elle est exercée en complément d’une activité agricole, l’activité peut être juridiquement considérée comme agricole, la déclaration relève alors de la Chambre d’agriculture. L’ensemble des formalités est réalisable en ligne.

OU

• J’ai déjà une activité déclarée au RCS

En complément d’une activité professionnelle déjà déclarée au RCS : L’exploitant de la chambre d’hôte est déjà inscrit au RCS pour une autre activité, il doit déclarer une modification d’activité, via le formulaire P2, au CFE compétent : CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, CFE de la Chambre d’Agriculture lorsque l’activité est un complément d’activité exercé par un exploitant agricole (CERFA)

OU

• Je suis salarié(e)

En complément d’une activité salariée : Lorsque l’exploitant de la chambre d’hôte exerce cette activité en complément d’une activité salariée, il est tenu de déclarer son début d’activité, via ce formulaire.

ÉTAPE 3 pour les chambres d’hôtes : S’affilier à la sécurité sociale

L’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS) au titre de l’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès est obligatoire dès lors que le revenu imposable issu de l’activité chambres d’hôtes, activité table d’hôtes incluse s’il y a lieu, dépasse 13% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Exemple, en 2020, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 41 136€. L’affiliation est donc obligatoire dès lors que le revenu imposable issu de l’activité atteint 5 348 €. En deçà, il n’y a pas d’obligation d’affiliation, les revenus seront soumis aux contributions sur les revenus du patrimoine lors de la déclaration fiscale des revenus de l’activité (taux global de 17,2% en 2020).

ÉTAPE 2 pour les meublés de tourisme : Je m’inscris au répertoire Sirène de l’INSEE

A/ Je suis loueur en meublé non professionnel (LMNP)*

il faut adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu loué le Cerfa n° 11921*05 aussi appelé Formulaire P0i (déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante).

Cette inscription permet :

– D’obtenir un numéro de SIRET (ce numéro sera à reporter sur la déclaration complémentaire de revenu lors de la déclaration fiscale);

– De faire connaitre l’existence de l’activité ;

– D’indiquer le régime d’imposition choisi.

* Loueur en Meublé Non Professionnel – LMNP :

– Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être inférieures à 23 000€ sur l’année civile

 – Les recettes doivent être inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC)

B/ Je suis loueur en meublé professionnel (LMP)

Il faut inscrire l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon le type de location proposé (avec ou sans fournitures de services : petit-déjeuner, repas, renouvellement du linge mis à disposition (services apparentés à de l’hôtellerie ou de la parahôtellerie) :

– Activité civile (sans fourniture de services) : le CFE des Urssaf

– Activité commerciale (avec fournitures de services ou par le biais d’une société) : le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

– Activité exercée dans le cadre d’une société non commerciale : CFE du greffe du tribunal de commerce

– Activité en complément d’une activité agricole (et donc location assimilée comme telle) : CFE de la Chambre d’agriculture

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