Saint-Rémy-du-Plain

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Autres services

Permanences architecte conseil

Permanences conciliateur de justice

La conciliation de justice est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel et assermenté. Tenu au secret professionnel, il présente toutes les garanties de discrétion. Son seul rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige et de formaliser ce compromis, dans une totale impartialité et en veillant à ce que le compromis obtenu soit le plus équitable possible.

Permanence : Le 2 ème mercredi de chaque mois à la mairie d’Antrain entre 9H00 à 12H00 ( prendre rendez-vous).



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